Les compétences

La Communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), regroupant plusieurs communes.

L'échelon communal ne disparaît pas. En fait, les communes adhérentes ont transféré certaines de leurs compétences vers cet établissement public.

Ce type de structure vise à mettre en commun les moyens financiers et humains autour de projets collectifs qu'une seule commune ne pourrait assumer individuellement.

Les compétences déléguées sont les suivantes :

Compétences obligatoires

1) Aménagement de l’espace :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire

• Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale et de schéma de secteur
• Zones d'Aménagement Concerté à vocation culturelle et sociale (équipements personnes âgées, enfance, …)
• Constitution et gestion de réserves foncières dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de communes (conformément aux articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'Urbanisme)
  

2) Actions de développement économique :
En matière de développement économique : aménagement, promotion, commercialisation, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique, des zones d'activités intercommunales

• Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités existantes (Zone d'activités "Pièce grande" Puylaurens et Zone d'activités. du "Girou" à Cuq-Toulza) créées par la Communauté de communes et les futures zones d’activités créées par la Communauté de communes, selon les 3 critères suivants :
• Zones ayant une thématique différente de celles existantes (dont tous les lots n'ont pas été vendus)
• Zones identifiées dans le schéma économique du Pays de Cocagne
• Les zones d'une superficie minimum de deux hectares et d'au moins 3 lots
• Les actions de développement économique d'intérêt communautaire sont :
• Construction et aménagement d'immobilier d'entreprises sur les zones d'activités intercommunales,
• Animation économique locale" : montage de dossiers financiers et techniques et conseil aux entreprises du territoire

Le développement touristique :

• Tourisme : accueil et information des touristes, promotion touristique de la Communauté de communes; contribution à la coordination des interventions des partenaires du développement touristique local.
• Mise en place de la Taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes.

Compétences optionnelles

3) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées:

Politique du logement social sont d'intérêt communautaire:

• Les études et l'animation des OPAH intercommunales;
• La création de logements sociaux non portés par un organisme HLM contribuant à : favoriser l'augmentation du parc locatif public; favoriser l'accès au locatif aux petits ménages (1-2 personnes) et familles de 3-4 personnes; répondre à la demande des publics spécifiques (personnes âgées et jeunes de moins de 25 ans) selon les critères suivants :

- Programmes de plus de trois logements pour les communes de moins de 200 habitants
- Programmes de plus de cinq logements dans les communes de 200 à 800 habitants
- Programmes d'au moins 10 logements pour les autres communes

4) Voirie :

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Les voies intercommunautaires sont définies de la façon suivante :

• Voie communale reliant à une voie départementale ou nationale, à l'exclusion des voies listées ci-après dont la circulation est de faible importance.

Aguts VC n° 9 et VC n° 10
Bertre VC n° 4
Cuq-Toulza VC n° 26 et VC n° 17
Péchaudier VC n° 7
Puylaurens VC n° 1 et VC n° 18
St Germain des Prés VC n° 9 et VC n° 7 (de la RD 51 au village)

• Voie communale amenant à une zone d'activité intercommunautaire

5) Protection et mise en valeur de l'environnement :

Sont d’intérêt communautaire les projets intéressant la protection et la mise en valeur de l’environnement sur au moins un tiers des communes de la communauté de communes :

• Etudes de schéma global et intercommunal d’assainissement
• Service public d’assainissement Non Collectif (SPANC)

Compétence facultative

6) Action sociale :

Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dés lors qu’ils s’adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté et qu’ils contribuent à resserrer le lien social entre les habitants, non pas seulement d’une commune mais de l’ensemble du territoire communautaire.

Ne relèvent pas de cette compétence :

• Les actions menées dans chaque commune par les CCAS
• Les équipements sportifs (création, entretien, fonctionnement)
• La scolarisation et les activités périscolaires non inscrites au Contrat temps libre et au Contrat enfance,
• Les Centres de Loisirs Associés à l'Ecole (CLAE),
• Aide sociale à l’enfance et PMI (de la seule compétence du C. général)

Relèvent de cette compétence :

• Création et entretien des bâtiments pour l'accueil petite enfance (crèches, RAM ….) susceptibles d’être fréquentées par des enfants issus de plusieurs communes membres
• Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance : mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat enfance, mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat temps libre (Signataires : CAF/MSA/Communauté de communes du Pays de Cocagne)
• Aide au fonctionnement des associations qui ont des actions collectives en faveur de la famille et des associations qui ont des actions collectives en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (hors services d’aides à domicile)
• Aide au fonctionnement du Centre social de l'Autan couvrant le territoire de la Communauté de communes
• Participation financière complémentaire à l « aide aux familles » de la CAF
• Encadrement des actions sportives par un intervenant éducatif (diplômé d’état) qui organise et développe le sport, qui fédère les clubs existants et qui aide au fonctionnement des associations sportives bénévoles présentes sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Cocagne.